Force probante des accords de médiation rédigés par des médiateurs agréés

Juriste et médiatrice familiale , je reçois en cabinet privé les lundis sur Braine-Le-Comte, les mercredis sur Nivelles, Bousval et Lens, les jeudis sur La Louvière et Soignies, les vendredis sur Ath et Waterloo, les samedis sur Mons et Quaregon, les dimanches sur La Louvière. 

Je voulais vous partager une décision intéressante prise par le tribunal de la famille.

Pension (contribution) alimentaire établi de commun accord lors d'une médiation

Un jugement du tribunal de la famille a rappelé que lorsqu'il est  est saisi d'une demande de révision d'une contribution alimentaire, le juge doit respecter l'accord conclu entre les parties. 

Mais très souvent l'accord de médiation ne relate pas les échanges intervenus en médiation, pourtant essentiels pour comprendre les raisons qui ont conduit les parties à conclure leur accord. Les discussions réalisées en médiation sont couverts par la confidentialité (art. 1728 C. jud.).

Lorsqu'une demande de révision est introduite plusieurs années plus tard, le magistrat dispose donc souvent d'une vision incomplète de l'accord initial. Il lui est dès lors difficile d'en préserver l'équilibre contractuel.

D'où l'importance, en matière de contributions alimentaires, d'anticiper cette difficulté dès la rédaction de l'accord. Lorsque cela est pertinent, il est utile de contextualiser certaines clauses afin de rendre explicite la logique qui sous-tend les choix des parties.

Des questions ? N'hésitez pas à me contacter, je reçois en cabinet privé les lundis sur Braine-Le-Comte, les mercredis sur Nivelles, Bousval et Lens, les jeudis sur La Louvière et Soignies, les vendredis sur Ath et Waterloo, les samedis sur Mons et Quaregon, les dimanches sur La Louvière.