L'intérêt de l'enfant en médiation : loi du 27 mars 2024, qu'est ce que ça implique

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Je voulais vous partager une décision intéressante prise par le tribunal de la famille.

La loi de 2024 impacte la médiation familiale

Loi loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis a instauré un certain nombre de changements e matière d'audition et de prise en compte de de l'intérêt de l'enfant.

Concrètement, la loi prévoit que " l'accord de médiation mentionne que le médiateur a attiré l'attention des parties sur l'intérêt de l'enfant et précise de quelle manière cet intérêt a été pris en compte". Et ce dès que l'accord de médiation traite des matières concernant les enfants mineurs (à l'exception des matières alimentaires).

La volonté du législateur est donc explicite : l'intérêt des enfants doit être au centre des discussions lors de la médiation familiale.

Les recommandations  nationales et internationales vont dans le même sens :

• " Dans toutes décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociales, des tribunaux, des autorités administratives, des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". ( Convention internationale relative aux droits de l'enfant)
• "Dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en compte de manière primordiale" (Constitution belge)

Les différentes législations nationales et internationales, la jurisprudence nationale et internationale, la doctrine et les études scientifiques récentes ont permis d'établir une série de droits fondamentaux pour les enfants :

•   droit d'être entendu et de voir son opinion pris en compte;
• droit à la protection contre toute forme de violence, physique, psychologique, sexuelle ou institutionnelle;
• droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux;
• droit à la vie familiale, y compris le maintien des liens avec ses parents.

il peut arriver qu'il y ait conflit entre plusieurs droits fondamentaux : en autre, entre la protection de l'enfant et le maintien des liens avec ses parents, il convient alors de mettre en balance différents éléments pertinents comme l'âge, le degré de maturité, les besoins, ...).

Des questions ? N'hésitez pas à me contacter, je reçois en cabinet privé ou en visioconférence les lundis sur Braine-Le-Comte, les mercredis sur Lens, les jeudis sur La Louvière et Soignies, les vendredis sur Ath et Bruxelles, les samedis sur Mons et Quaregon, les dimanches sur La Louvière.