Indexation du loyer changement à partir du 1er novembre 2023.

Indexation : c'est quoi exactement ?

L'indexation est une opération qui adapte le montant d'une somme d'argent (par exemple le loyer ou la pension alimentaire) en fonction d'un indice objectif qui reflète l'évolution du coût de la vie. Pour le loyer par exemple, c'est l'indice santé.

L’indexation du loyer, c’est donc l’adaptation du loyer à l’évolution du coût de la vie.

Type de baux

Il existe différent types de baux :

• Bail de résidence principale
• Bail de rénovayion
• Bail commercial
• Bail à ferme
• Mise en location d'un kot
• Bail de colocation

Tous les baux peuvent être indexés mais ils ne sont pas soumis aux même règles.

Attention la matière des baux est une matière régionale. Les règles diffèrent donc aussi selon l'endroit où le bien loué se situe.

Si le bien se situe dans les communes de Nivelles, Waterloo, Lens, Mons, La Louvière, Bousval et Ath, il convient de se baser sur les règles de la région wallonne.

Indexation du loyer 

A partir du 1er novembre 2023, en Wallonie, le propriétaire peut indexer le loyer en fonction du certificat PEB.

L'indexation du loyer se calcule selon une nouvelle formule légale en fonction :

• du type de certificat PEB au moment de la demande d'indexer le loyer par le propriétaire ;
• et de la date anniversaire du contrat de bail d'habitation, c'est-à-dire du contrat de bail de résidence principale ou secondaire, colocation, étudiant ou glissant ;
• et du loyer indexé entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 (même si le propriétaire n'a pas demandé l'indexation en 2022) ;
• et de l'indice santé du mois qui précède la date anniversaire du bail survenue entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
  
  

Certificat PEB

• A, B ou C
  Formule légale normale :  Loyer de base* nouvel indice
• Indice de départ
• D, E, F ou G
  Nouvelle formule légale en fonction :

  du type de certificat PEB au moment de la demande d'indexer le loyer par le propriétaire ;
  et de la date anniversaire du contrat de bail d'habitation, c'est-à-dire du contrat de bail de résidence principale ou secondaire, colocation, étudiant ou glissant ;
  et du loyer indexé entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 (même si le propriétaire n'a pas demandé l'indexation en 2022) ;
  et de l'indice santé du mois qui précède la date anniversaire du bail survenue entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

Dans quels cas le loyer peut-il être indexé

La plupart des baux d’habitation prévoient que le loyer peut être indexé pendant la durée de la location.

Le loyer peut être indexé, chaque année, au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

L'indexation du loyer est toujours possible, à moins qu'elle n'ait été exclue expressément dans une clause du bail ou qu'il s'agisse d'un bail verbal.

Pour indexer le loyer, il faut un bail écrit.

L'indexation du loyer n'est pas automatique, elle doit donc être expressément demandée.

Votre bien se situe dans les communes de Nivelles, Waterloo, Lens, Mons, La Louvière, Bousval et Ath, voua avez des questions? N'hésitez pas à prendre contact.