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L’article 203 ancien du Code civil : " § 1er. Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant.
§ 2. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants. (...)"
La méthode dite « PCA » (proposition de contribution alimentaire) a été conçue à l’initiative de Pierre-André Wustefeld, en collaboration avec Roland Renard, afin de remédier à certaines limites de la méthode Renard.
Elle a été améliorée pour intégrer les frais liés à l’hébergement, mieux prendre en compte la situation des ménages dont les revenus dépassent 4.000 euros et s’adapter davantage aux familles recomposées. En effet, la méthode PCA a choisi de « lisser » les revenus des parents qui seraient supérieurs à 4.000 euros en ne prenant en considération que 20 % de la part des revenus dépassant ce seuil car il a été mis en évidence que lorsque les revenus sont élevés, une part importante n’est plus affectée prioritairement aux besoins du ménage (et donc aux enfants). Par contre, pour répartir le financement du coût de l’enfant ainsi obtenu, la PCA prend en compte la totalité du revenu mensuel net.
Cette méthode consiste à déterminer le coût des enfants communs séparément pour chaque parent, plutôt que de le calculer sur la base du budget global du ménage. La version révisée de la méthode Renard est utilisée au moyen d’un logiciel informatique appelé « PCA ».
La PCA repose sur des coefficients de pondération issus des données de l’Institut national des statistiques. Fondée sur des études statistiques, elle s’appuie sur la répartition moyenne des dépenses consacrées par les ménages à la satisfaction de leurs besoins. Ces coefficients, actualisés tous les deux ans, sont disponibles selon la région et le niveau de revenus. L’utilisateur doit dès lors préciser la région dans laquelle il réside.
La méthode PCA prend diverses données en compte comme :
Cette méthode évalue le coût ordinaire d'un enfant en se basant sur les couples ayant un niveau de revenu similaire. Des coefficients ont ainsi pu être établis.
Les dépenses de la vie courante et les dépenses de convenance personnelle ne peuvent être déduites des revenus de chacun des parents. En effet, les parents doivent gérer leur budget après avoir assumer leurs obligations alimentaires envers leurs enfants.
La cour de Cassation a précisé que le juge doit tenir compte des possibilités inexploitées des parties. Ce qui est, par exemple, le cas lorsqu'un des parents s'est volontairement placé dans une situation qui lui permet d'échapper à son obligation.
Situation financière de chaque parent : il convient de tenir compte des capacités virtuelles de chacune des parties : c'est à dire les revenus que le parent devrait pouvoir percevoir en raison de son âge, de sa formation, de sa santé et de sa disponibilité.
La pondération suivante est appliquée en région wallonne pour les frais des enfants:
Prenons un exemple chiffré :
Famille avec deux enfants
Parent 1 : 1660 € de revenus mensuel
Parent 2 : 1250 € de revenus mensuel
Parent 1 : héberge les enfants 100 % du temps
Parents 2 : héberge les enfants 0% du temps
Facultés contributives prises en compte
| Total | Revenus | Proportion | Allocations familiales |
| Parent 1 | 1660 | 57,04% | 0 |
| Parent 2 | 1250 | 42,96% | 550 |
| Total | 2910 | 100% | 550 |
Coût des enfants
| x | Coût brut | Ressources propres de l'enfant | Allocations familiales | Coût net |
| Enfant 1 | 490.09 | 0 | 275 | 215.09 |
| Enfant 2 | 395.35 | 0 | 275 | 120.35 |
| Total | 885.44 | 0 | 550 | 335.44 |
Valorisation de l'hébergement
| x | Contribution due parent 1 | Contribution due parent 2 | Contribution directe parent 1 | Contribution directe parent 2 | % hébergement parent 1 | % hébergement parent 2 |
| Enfant 1 | 122.7 | 92.38 | 215.09 | 0 | 100 | 0 |
| Enfant 2 | 68.65 | 51.7 | 120.35 | 0 | 100 | 0 |
Contribution alimentaire
| X | Ressources de l'enfant | Budget mensuel | Contribution alimentaire parent 1 à percevoir | Contribution alimentaire parent 2 à verser |
| Enfant 1 | 0 | 490.09 | 92.39 | 92.39 |
| Enfant 2 | 0 | 395.35 | 51.7 | 51.7 |
| Total | 0 |
885.44 |
144.09 | 144.09 |
Age des enfants
| Date de naissance | Coefficient d'âge | Coefficient de coût parent 1 | Coefficient de coût parent 2 | Coût brut parent 1 | Coût brut parent 2 | Ressources de l'enfant |
| Enfant 1 | 25/11/2017 | 7.25 | 0.1904 | 0.1416 | 0.1416 | 0 |
| Enfant 2 | 10/11/2022 | 2.25 | 0.1536 |
0,1143 |
0.1143 | 0 |
Répartition
| Facultés contributives mensuelles | Budget mensuel | Budget mensuel | Quote-part mensuelle | Valorisation de l'hébergement | Ristourne des allocations familiales | Montant mensuel à liquider |
| Parent 1 | 1660 | 505.1 | 191.35 | 335.44 | 0 | A percevoir :144.09 |
| Parent 2 | 1250 | 380.34 | 144.09 | 0 | 0 | A verser : 144.09 |
| Total | 2910 | 885.44 | 335.44 | 335.44 | 0 | 0 |
Contribution alimentaire par enfant et par parent
| x | Ressources de l'enfant | Budget mensuel | Contribution alimentaire parent1 à percevoir | Contribution alimentaire parent 2 à verser |
| Enfant 1 | 0 | 505.1 | 92.39 | 92.39 |
| Enfant 2 | 0 | 380.34 | 51.7 | 51.7 |
| Total | 0 | 885.44 | 144.09 | 144.09 |
Le parent 2 devra donc verser une contribution alimentaire à l'autre parent de 92.39 € pour l'enfant 1 et de 51.7 € pour l'enfant 2.
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