Parents séparés/ divorcées, comment se partager de l'avantage fiscal pour enfants à charge ?

Votre médiateur dans le Hainaut (Waterloo, Nivelles, Lens, Mons, Ath et La Louvière) a été contacté par des parents séparés se partageant le temps d'hébergement de leurs enfants. Ils souhaitaient savoir comme bénéficier chacun de l'avantage fiscal "enfants à charge". Le SFP finance leur demande de fournir une convention.

Nous sommes séparés, nous avons un enfant en garde partagée, peut-on chacun bénéficier de l'avantage fiscal pour enfants à charge?

Des parents séparés ayant un enfant, peuvent se partager l'avantage fiscal pour enfants à charge".

Cela est tout à fait possible en Belgique si les conditions suivantes sont remplies :

•  les parents doivent vivre séparément (ne plus faire partie du même ménage);
• Les parents doivent prouver qu'ils participent à l'entretien de ou des enfants communs;
• Aucun des parents ne doit verser de contribution alimentaire, pour le ou les enfants, à l'autre parent;
• Ils hébergent le ou les enfants de manière égalitaire (garde alternée);
•  Ils doivent avoir une convention ou décision judiciaire prouvant qu'ils remplissent bien les conditions requises.

Comment puis-je procéder pour obtenir l'avantage fiscal pour enfants à charge?

En tant que médiateur familial agréé, j'ai pu rédiger une convention relative aux enfants ( autorité parentale et hébergement) qui servira de preuve suffisante à l'administration fiscale belge (le SFP Finances) pour que les parents puissent chacun bénéficier de l'avantage fiscal pour enfants à charge.

Une telle convention est beaucoup moins onéreuse et plus rapide qu'un passage devant le tribunal.

Besoin de conseil ou d'information, votre médiateur vous reçoit dans le Hainaut (Waterloo, Nivelles, Lens, Mons, Ath et La Louvière), n'hésitez pas à me contacter.